Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 23 juillet 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès à Limin et son utilisation.

En créant un espace de travail, en souscrivant un abonnement, en acceptant une invitation ou en utilisant Limin, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Éditeur, mentions légales et champ d’application

Limin est exploité par Camille Hagenbourger, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Limin Software, domicilié au 20 avenue d’Ouessant, 35740 Pacé, France.

SIREN : 797 691 987
SIRET : 797 691 987 00060
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 31 797691987
Contact : support@limin.dev
Téléphone : +33 6 50 15 37 50
Directeur de la publication : Camille Hagenbourger

1.1 Hébergement

Le site internet et l’interface de Limin sont hébergés par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Téléphone : +1 559 288 7060

L’infrastructure applicative et le stockage des fichiers sont hébergés par :

Amazon Web Services EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Luxembourg
Téléphone : +352 2789 0057

1.2 Champ d’application

Limin est un service de gestion de projets et de suivi des tâches exclusivement destiné aux entreprises, organisations et professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Limin n’est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Dans les présentes Conditions :

le Client désigne l’entreprise ou l’organisation titulaire d’un espace de travail Limin ;
l’Utilisateur désigne toute personne physique accédant à un espace de travail ;
l’Espace de travail désigne l’environnement dans lequel le Client et ses Utilisateurs organisent leur travail ;
Limin, nous ou notre désigne Limin Software et son exploitant.

2. Comptes et pouvoir d’engagement

Toute personne utilisant Limin doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions.

Toute personne qui crée un Espace de travail, souscrit un abonnement ou gère la facturation pour le compte d’un Client déclare être dûment autorisée à agir au nom de celui-ci et à l’engager.

Le Client est responsable :

de la gestion des accès à ses Espaces de travail ;
de l’autorisation donnée aux Utilisateurs invités ;
du maintien d’un nombre approprié de sièges payants ;
du retrait des accès lorsqu’ils ne sont plus nécessaires ;
des activités réalisées au moyen des comptes de ses Utilisateurs, sauf lorsqu’elles résultent d’un fait imputable à Limin.

Chaque Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification et informer rapidement support@limin.dev s’il soupçonne un accès non autorisé.

Un Utilisateur peut supprimer son propre compte Limin sans l’autorisation du propriétaire de l’Espace de travail. La suppression d’un compte individuel n’entraîne pas automatiquement la suppression des contenus précédemment ajoutés à un Espace de travail. Ces contenus restent sous le contrôle du Client.

3. Le service

Limin fournit des fonctionnalités collaboratives de gestion de projets et de suivi des tâches. Ces fonctionnalités peuvent évoluer à mesure que le service est amélioré.

Nous pouvons ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités.

Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle les principales fonctionnalités offertes à un Client payant, nous nous efforcerons de l’en informer dans un délai raisonnable, sauf lorsque cette modification est rendue urgente par une obligation légale, un risque de sécurité ou une nécessité opérationnelle.

Limin fournit une assistance par email, dans la limite de ses moyens, à l’adresse support@limin.dev.

Aucun délai de réponse, horaire d’assistance ou niveau de service particulier n’est garanti, sauf accord écrit distinct.

4. Accès gratuit limité

Limin peut proposer un accès gratuit limité avant la souscription d’un abonnement.

Cet accès gratuit ne constitue ni un abonnement gratuit permanent ni une période d’essai.

Sauf indication contraire affichée dans le service, l’accès gratuit est limité à :

100 tâches créées par Espace de travail, y compris les tâches supprimées ultérieurement ;
cinq membres par Espace de travail ;
toute limite de stockage ou de pièces jointes affichée dans Limin.

Lorsque la limite de 100 tâches créées est atteinte, aucune nouvelle tâche ne peut être créée.

Les contenus existants restent accessibles et peuvent continuer à être modifiés ou commentés, sous réserve des fonctionnalités alors disponibles dans le service.

L’accès gratuit a pour objet de permettre au Client d’évaluer Limin. Nous pouvons empêcher les tentatives de contournement de ses limites, notamment par la création répétée d’Espaces de travail.

L’accès gratuit n’étant pas un abonnement permanent, nous pouvons le modifier ou le supprimer moyennant un préavis raisonnable.

5. Abonnements, sièges et paiements

5.1 Abonnement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement et renouvelés automatiquement jusqu’à leur résiliation.

Un abonnement comprend au minimum un siège payant.

Le nombre de sièges requis correspond au nombre de membres actifs de l’Espace de travail, augmenté du nombre d’invitations en attente.

Le Client peut retirer ou désactiver des membres, ou annuler des invitations en attente, avant de réduire le nombre de sièges de son abonnement.

5.2 Modification du nombre de sièges

Lorsqu’un siège est ajouté en cours de période de facturation, son prix est facturé au prorata de la période restante.

La réduction du nombre de sièges prend effet lors du renouvellement suivant.

Le nombre de sièges ne peut pas être réduit en dessous du nombre de membres actifs et d’invitations en attente au moment de la modification.

5.3 Prix et devises

Les abonnements peuvent être proposés en euros ou en dollars américains.

Le prix unitaire par siège, la devise, la périodicité de facturation, le nombre de sièges, le montant total récurrent et une estimation des taxes applicables sont présentés avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché dans Stripe Checkout au moment où le Client confirme sa souscription.

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention expresse contraire. La TVA, les taxes sur les ventes et les autres taxes applicables peuvent être ajoutées ou traitées selon la localisation et la situation fiscale du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication expresse contraire.

5.4 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe.

Le Client autorise Limin et Stripe à débiter le moyen de paiement sélectionné du montant des abonnements, ajustements de sièges et taxes applicables.

Les conditions propres aux services de paiement de Stripe peuvent également s’appliquer à l’utilisation de Stripe Checkout ou du portail de facturation.

Elles ne remplacent pas les présentes Conditions. Stripe intervient en qualité de prestataire de paiement et n’est pas le vendeur ni le merchant of record des abonnements Limin.

5.5 Échecs et retards de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription ou à la date indiquée sur la facture correspondante.

Stripe peut effectuer automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement lorsqu’un paiement échoue.

Lorsqu’un montant demeure impayé après une information raisonnable du Client, nous pouvons limiter ou suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.

Un échec de paiement n’entraîne pas, à lui seul, la suppression immédiate de l’Espace de travail.

Lorsque les règles françaises relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, toute somme impayée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs et que la loi le permet.

5.6 Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date.

À l’issue de la période payée, l’Espace de travail revient à l’accès gratuit limité et peut être soumis aux restrictions prévues à l’article 4.

Sauf disposition légale impérative ou accord exprès de Limin, les paiements ne sont pas remboursables, notamment en cas :

de période d’utilisation partielle ;
de siège inutilisé ;
de suppression d’un compte ;
de cessation anticipée de l’utilisation du service.

5.7 Modification des prix

Nous informerons les Clients concernés au moins 60 jours avant toute augmentation du prix de leur abonnement existant.

L’augmentation ne prendra effet qu’à compter d’un renouvellement ultérieur.

Le Client pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Contenus du Client

Le Client et ses Utilisateurs conservent leurs droits sur les tâches, descriptions, commentaires, pièces jointes et autres contenus transmis à Limin.

Le Client accorde à Limin une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire pour héberger, copier, transmettre, sauvegarder et afficher ces contenus afin de :

fournir le service aux Utilisateurs autorisés ;
maintenir et sécuriser le service ;
prévenir ou examiner une utilisation abusive ;
effectuer des sauvegardes ;
fournir une assistance.

Cette licence ne dure que pendant la période nécessaire à la fourniture du service et à l’exécution des procédures de suppression et de conservation décrites dans les présentes Conditions.

Limin n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus du Client.

Nous n’examinons pas habituellement le contenu des Espaces de travail.

Les personnes autorisées au sein de Limin peuvent toutefois y accéder :

lorsqu’un Utilisateur autorisé sollicite une assistance et autorise cet accès ;
lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour examiner un incident de sécurité, un abus ou une défaillance technique ;
lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.

Nous traitons les contenus du Client comme confidentiels et en limitons l’accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités précitées.

Le Client est responsable de ses contenus et doit s’assurer qu’il dispose des droits et fondements juridiques nécessaires pour les transmettre, les traiter et les partager.

Le Client ne doit pas utiliser Limin pour porter atteinte aux droits d’un tiers ou traiter illicitement des données personnelles ou des informations confidentielles.

Nous pouvons conserver et utiliser des statistiques agrégées ou irréversiblement anonymisées qui ne permettent plus d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou d’autres personnes.

7. Vie privée et traitement des données

Le traitement des données relatives aux comptes, à la facturation et à l’utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque Limin traite pour le compte du Client des données personnelles contenues dans un Espace de travail, l’Accord sur le traitement des données s’applique et est intégré aux présentes Conditions par référence.

En cas de contradiction relative à ces traitements, l’Accord sur le traitement des données prévaut.

Les prestataires actuels susceptibles de traiter des données du Client figurent dans la Liste des sous-traitants.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser Limin afin de :

violer une loi, une réglementation, une sanction économique ou une règle de contrôle des exportations applicable ;
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à tout autre droit d’un tiers ;
transmettre un logiciel malveillant ou un code nuisible ;
accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à un compte, un système ou des données ;
tester ou analyser la sécurité du service sans autorisation écrite préalable ;
diffuser du spam ou se livrer à une activité trompeuse ou frauduleuse ;
harceler, menacer ou maltraiter d’autres Utilisateurs, le personnel de Limin ou le service d’assistance ;
perturber le service, lui imposer une charge déraisonnable ou contourner ses limitations techniques ou commerciales ;
revendre, concéder en sous-licence ou mettre commercialement Limin à disposition de tiers sans autorisation ;
procéder à de l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.

Les accès automatisés sont autorisés uniquement au moyen des interfaces et API mises à disposition ou approuvées par Limin et restent soumis aux limites techniques et d’utilisation documentées.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons immédiatement restreindre ou suspendre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de répondre à :

une menace pour la sécurité ;
une suspicion de fraude ;
une utilisation illégale ;
un comportement abusif grave ou répété ;
un harcèlement visant le personnel de Limin ou d’autres Utilisateurs ;
un défaut de paiement ;
une perturbation du service ;
un risque pour Limin, ses Clients ou des tiers.

Pour les autres manquements susceptibles d’être corrigés, nous adresserons normalement au Client une notification et lui laisserons un délai raisonnable pour remédier au manquement avant de résilier son accès.

Nous pouvons mettre fin à Limin ou résilier l’accès d’un Client payant sans manquement de sa part moyennant un préavis d’au moins 30 jours.

Dans ce cas, nous rembourserons les sommes payées d’avance correspondant à la période postérieure à la date de résiliation.

10. Suppression d’un Espace de travail et conservation

Le propriétaire d’un Espace de travail peut demander sa suppression.

Lorsqu’une suppression est programmée :

le renouvellement de tout abonnement actif est annulé ;
l’Espace de travail entre dans une période de suppression de sept jours ;
le propriétaire peut contacter support@limin.dev pendant cette période pour demander son rétablissement.

À l’issue de cette période de sept jours, les données actives de l’Espace de travail sont programmées pour une suppression définitive.

Des copies résiduelles peuvent temporairement subsister dans des sauvegardes, journaux techniques ou systèmes distribués jusqu’à leur écrasement ou leur suppression dans le cadre des processus techniques ordinaires.

Nous pouvons également conserver certaines informations limitées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

respecter nos obligations comptables ou fiscales ;
prévenir la fraude ;
assurer la sécurité du service ;
gérer un différend ;
respecter une obligation légale.

Ces informations peuvent notamment comprendre certains identifiants de facturation et historiques de transaction.

Les statistiques irréversiblement anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée.

Avant la prise d’effet de la suppression, le Client peut contacter l’assistance afin de demander de l’aide pour exporter ses contenus.

Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir cette assistance lorsque cela est techniquement possible, sans garantir un format particulier ni un délai de livraison précis.

11. Propriété intellectuelle de Limin

Limin et ses concédants conservent l’intégralité des droits relatifs au service, notamment sur ses logiciels, son interface, sa documentation, ses marques et ses autres éléments de propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes applicables, le Client bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable permettant à ses Utilisateurs autorisés d’accéder à Limin pour les besoins internes de son activité professionnelle.

Aucun droit de propriété sur Limin n’est transféré au Client ou à ses Utilisateurs.

12. Disponibilité et garanties

Nous fournissons Limin avec un soin et une compétence raisonnables et mettons en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le service et les données du Client.

Limin est toutefois fourni sans engagement relatif à un pourcentage précis de disponibilité et sans mécanisme de crédit de service.

Le service peut être temporairement indisponible en raison notamment :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’incidents techniques ou de sécurité ;
de défaillances d’Internet ou de fournisseurs d’infrastructure ;
de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.

Nous ne garantissons pas que Limin sera constamment disponible, entièrement exempt d’erreurs ou adapté à chaque processus particulier ou exigence réglementaire du Client.

Limin n’est pas responsable des produits ou intégrations de tiers sélectionnés, configurés ou contrôlés indépendamment par le Client.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Limin au titre de ses propres obligations ni concernant les prestataires auxquels Limin fait appel pour exploiter le service.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français applicable.

13. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Limin n’est responsable que des préjudices directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations.

Limin n’est pas responsable des préjudices indirects ou consécutifs, notamment :

des pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaires ;
des pertes d’opportunité ;
des pertes d’économies escomptées ;
des atteintes indirectes à la réputation ou à l’image ;
des interruptions indirectes d’activité.

Le montant total cumulé de la responsabilité de Limin au titre du service, sur toute période de 12 mois, est limité au montant le plus élevé entre :

les sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation ;
100 euros.

Pour un Client utilisant uniquement l’accès gratuit, le plafond de responsabilité est donc fixé à 100 euros.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute lourde, de décès, de dommage corporel ou dans tout autre cas où une limitation serait interdite par la loi.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à mesure que Limin évolue.

Nous informerons les Clients par email ou directement dans le service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Les modifications de prix affectant les abonnements existants restent soumises au délai distinct de 60 jours prévu à l’article 5.7.

Une modification peut entrer en vigueur immédiatement lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire afin de :

respecter une loi ou une décision contraignante d’une autorité ;
répondre à un risque urgent de sécurité ou d’abus ;
effectuer une correction mineure, une clarification ou une modification non substantielle.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement et défavorablement un Client payant, celui-ci peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de Limin après la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend de bonne foi par des échanges écrits pendant au moins 30 jours, sauf lorsqu’une mesure urgente ou conservatoire est nécessaire.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EST APPLICABLE, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE RENNES, FRANCE, SONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS. DANS LES AUTRES CAS, LA JURIDICTION COMPÉTENTE EST DÉTERMINÉE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

16. Langues

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais.

La version française constitue la version de référence.

En cas de contradiction ou de différence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

17. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à :

Limin Software
Camille Hagenbourger EI
20 avenue d’Ouessant
35740 Pacé
France
support@limin.dev